MENTIONS LÉGALES

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Conciergerie De Rêve sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Conciergerie De Rêve est strictement interdite sauf accord préalable.

 

Protection des données personnelles

Les données collectées sont destinées uniquement à l'usage de la Conciergerie De Rêve. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes passées par le client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Conciergerie De Rêve et le client.

Elles permettent également à la Conciergerie de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Toutefois, dans les cas où le client commanderait une prestation pour laquelle l’intervention d’un prestataire est nécessaire, la Conciergerie De Rêve transmettra les coordonnées du client avec son accord afin que le prestataire puisse traiter directement avec le client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

 

Réclamation et règlement ces litiges

En vertu de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'Article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Ainsi, en cas de litige, le client s’engage à prévenir la Conciergerie De Rêve par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin qu’une solution à l’amiable soit privilégiée avant d’engager une procédure devant les instances juridiques compétentes.

 

Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Discrimination

Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition ou la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal.

Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un(e) candidat(e) à la vente ou à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal)